Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Documentaire

Règlement intérieur régissant l'accès aux ressources éducatives gratuites, la décharge de responsabilité technique et le cadre éthique non marchand de l'association.

Objet de la Plateforme Institutionnelle et Mentions Légales

Identité légale de l'éditeur (CASACOULEUR)

L'accès et l'utilisation du présent site web, conçu comme le portail institutionnel de l'association d'intérêt général CASACOULEUR, sont régis de manière exclusive par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En parcourant ce site ou en téléchargeant nos ressources documentaires gratuites d'arts plastiques, de land-art ou de théâtre, l'usager reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces dispositions réglementaires et s'engage à les respecter sans restriction ni réserve.

L'édition et la direction de publication du présent site sont assurées par l'association Loi 1901 d'utilité publique CASACOULEUR, dont le secrétariat administratif permanent est établi au 1 CHEMIN FERRE, 26290 LES GRANGES-GONTARDES, France. L'association est officiellement enregistrée au Répertoire National des Associations sous l'identifiant RNA W263002215 et possède le numéro SIREN 924477128 (SIRET : 92447712800010). Pour toute demande d'ordre légal ou de communication documentaire, l'usager peut contacter notre secrétariat via l'adresse de messagerie électronique sécurisée permanente : monianita317@gmail.com.

Principes d'exclusion commerciale et d'utilité publique

La plateforme documentaire de CASACOULEUR s'inscrit dans un cadre d'action 100% non lucratif et d'utilité publique absolue, en parfaite conformité avec la Loi du 1er juillet 1901 et les directives de la politique Google Ad Grants. De ce fait, l'ensemble du site est garanti exempt de toute démarche de billetterie marchande, de prestation commerciale rémunérée, de publicité tierce lucrative ou d'incitation à l'achat de biens de consommation.

L'intégralité des informations, livrets d'exercices d'arts plastiques, études de cas cliniques et données de terrain d'impact observé présentés sur la plateforme sont mis à disposition des usagers à titre gracieux, dans le but exclusif de favoriser l'inclusion sociale des publics vulnérables ruraux, de briser l'isolement des aînés par la diffusion culturelle et de soutenir la recherche et la sensibilisation éco-responsable aux transitions de notre cadre de vie régional.

Conditions d'Utilisation des Ressources Éducatives et Contenus

Cadre de diffusion et respect de la propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés sur le portail de CASACOULEUR — incluant, sans limitation, les textes académiques, les protocoles d'ateliers de médiation artistique, les fiches techniques d'arts plastiques éco-conçues, les grilles de suivi d'impact observé, les œuvres graphiques collectives des bénéficiaires ruraux, les représentations photographiques issues des chantiers de land-art ainsi que les éléments d'identité de marque de l'association — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur en France et à l'échelle internationale.

Les usagers sont autorisés à visualiser, imprimer, reproduire et distribuer à titre gratuit tout ou partie de ces documents éducatifs, sous réserve expresse du respect des conditions cumulatives suivantes :

• L'absence absolue d'exploitation directe ou indirecte des contenus à des fins commerciales, marketing ou publicitaires lucratives par des entités tierces.
• La citation claire, complète et sans altération de la source institutionnelle d'origine, à savoir : « Source : Association d'utilité publique CASACOULEUR - www.casacouleur.org ».
• Le maintien de l'intégrité intellectuelle des protocoles de médiation, de création de peintures naturelles et de land-art éco-conçus décrits, sans modification des directives éthiques de terrain.
• L'interdiction absolue d'intégrer ces ressources au sein de catalogues d'enseignement payants ou de programmes de formation professionnelle facturés à des tiers, sans l'accord écrit exprès de notre conseil d'administration.

Modalités d'accès gratuit aux documents et livrets d'ateliers

La mise à disposition des livrets d'activités créatrices et des rapports financiers ou d'impact observé de CASACOULEUR s'opère par le biais de demandes d'accès formulées volontairement par l'usager auprès de notre secrétariat. L'association s'efforce de garantir la gratuité et l'accessibilité permanente des ressources éducatives, participant ainsi à l'effort d'inclusion civique et à la démocratisation des méthodes de remobilisation psychosociale.

L'usager s'engage à utiliser ces documents conformément à leur destination d'intérêt général et à ne pas perturber le bon fonctionnement de notre plateforme en mettant en œuvre des processus de téléchargement automatisé de type "scraping" ou "web crawler" de nature à saturer l'infrastructure réseau de nos hébergeurs éco-conçus.

Limites de Responsabilité et Équilibre Environnemental

Absence de garanties marchandes et décharge de responsabilité technique

Les contenus et informations diffusés sur le portail institutionnel de CASACOULEUR sont compilés de bonne foi et font l'objet d'un contrôle rigoureux de la part de nos comités scientifiques et artistiques. Toutefois, l'association n'accorde aucune garantie implicite ou explicite quant à l'exhaustivité, la mise à jour constante ou l'adéquation parfaite de ces données avec les attentes personnelles de chaque usager.

De ce fait, CASACOULEUR ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs ou omissions rédactionnelles, de l'indisponibilité momentanée du serveur d'hébergement, ou de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des méthodes et fiches techniques d'arts plastiques. Il appartient à chaque animateur de s'assurer de la sécurité physique des bénéficiaires et de l'adéquation des ateliers avec les capacités individuelles des personnes accompagnées.

Régulation éco-responsable des comportements des usagers sur le terrain

Notre engagement éthique en faveur d'un équilibre environnemental durable nous impose de rappeler aux usagers que l'application de nos guides pratiques de land-art ou d'arts éco-conçus exige le respect absolu de la régulation éco-responsable des espaces naturels investis. Les activités créatrices de plein air ne doivent en aucun cas donner lieu à des prélèvements excessifs, à des dégradations de la flore forestière sauvage de la Drôme Provençale, ou à la perturbation des habitats naturels de notre faune locale.

Chaque participant s'engage individuellement à préserver l'intégrité biologique des paysages et à effacer toute trace d'activité humaine à l'issue de ses chantiers créatifs éphémères. CASACOULEUR décline toute responsabilité en cas d'infractions aux arrêtés municipaux, forestiers ou préfectoraux commises par des usagers se réclamant de nos fiches pratiques ou guides de land-art communautaires.

Droit Applicable, Compétence Territoriale et Audit 2026

Clause de juridiction et résolution amiable des différends

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme de CASACOULEUR sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la République Française. En cas de différend ou de litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité de ces CGU, les parties s'engagent à privilégier de manière absolue la recherche d'une solution amiable et pacifique.

À cet effet, l'usager est invité à transmettre une réclamation écrite à notre comité de direction par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l'association. Si aucun accord de conciliation amiable n'est trouvé dans un délai de soixante jours à compter de la réception de ladite réclamation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils et administratifs territorialement compétents dans le ressort du siège social de l'association CASACOULEUR, à savoir les Tribunaux de Valence, Drôme, France.

Évolution des conditions de transparence opérationnelle

CASACOULEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les termes des présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions législatives de la CNIL ou aux décisions issues de nos audits comptables annuels. Le maintien de l'accès à notre portail documentaire à l'issue de toute modification vaut acceptation par l'usager des nouvelles CGU en vigueur.

Cette démarche d'évaluation continue et d'adaptation réglementaire garantit la pérennité de notre modèle non marchand d'utilité publique. En favorisant une gouvernance transparente et une régulation éco-responsable de l'ensemble de nos actions numériques et de terrain, nous réaffirmons notre fidélité indéfectible à notre mission de solidarité sociale et culturelle au service du bien-être de notre territoire.