Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dispositions institutionnelles relatives au traitement des données, à la transparence opérationnelle et au respect des droits des usagers conformément à la législation européenne.

Le Cadre de Conformité Réglementaire et d'Engagement Déontologique

Identité du Responsable de traitement (CASACOULEUR)

L'association Loi 1901 d'intérêt général CASACOULEUR, dont le siège social est situé à l'adresse 1 CHEMIN FERRE, 26290 LES GRANGES-GONTARDES, France, enregistrée sous le numéro d'identification RNA W263002215 et le numéro SIREN 924477128, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos informations personnelles soient rigoureusement conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu'à la loi nationale n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Le traitement de vos données est placé sous la responsabilité directe de la Présidente de l'association, agissant en qualité de déléguée à la protection des données. L'intégrité déontologique de notre démarche proscrit de manière absolue toute revente, cession, transfert ou exploitation commerciale des données collectées. Notre structure est entièrement tournée vers l'utilité publique et la gratuité d'accès à la culture. Les processus de gestion de l'information décrits ci-dessous ont pour but exclusif de coordonner nos chantiers de médiation, de mener à bien l'évaluation scientifique de notre impact observé, et de répondre de manière transparente aux obligations comptables et statutaires de l'institution.

Le principe d'observation et de minimisation des données

Conformément à l'article 5 du RGPD, CASACOULEUR applique le principe de minimisation des données, garantissant que seules les informations strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités opérationnelles pour lesquelles elles sont traitées soient collectées. Nos données de terrain se concentrent uniquement sur les paramètres de contact essentiels des bénéficiaires et des tuteurs bénévoles participant à nos activités.

Toute information qualitative relative au suivi psychosocial des usagers de nos ateliers d'arts plastiques et de théâtre de mémoire est rigoureusement anonymisée avant toute exploitation statistique ou scientifique. Aucune coordonnée médicale nominative n'est jamais enregistrée sur nos serveurs. L'observation méthodique des dynamiques d'inclusion territoriale et de bien-être cognitif s'appuie exclusivement sur des indicateurs comportementaux agrégés, empêchant ainsi toute identification directe ou indirecte des personnes concernées.

Cartographie des Traitements de Données de Terrain Collectées

Finalités du traitement des informations de nos bénéficiaires ruraux

La collecte de données nominatives — telles que les noms, prénoms, adresses postales, numéros de téléphone et adresses de courrier électronique — est opérée par le biais de formulaires d'inscription papier ou de notre module de contact en ligne exempte d'outils commerciaux. Les données de terrain ainsi traitées poursuivent les finalités d'intérêt général suivantes :

• La planification logistique et l'organisation pratique de nos parcours itinérants de médiation créative, d'arts plastiques et de land-art au sein des municipalités de Drôme Provençale.
• La gestion administrative des dossiers d'admission et l'assurance de la sécurité des participants lors des manifestations publiques d'expression artistique gratuites.
• La constitution des dossiers de bénévolat et l'orientation des forces vives vers les rôles et chantiers correspondant à leurs compétences d'animation ou de préservation éco-responsable des paysages.
• La transmission de ressources éducatives gratuites, de livrets d'ateliers créatifs et d'informations relatives à l'agenda culturel de l'association (colloques, tables rondes, expositions).
• La consolidation comptable et technique exigée dans le cadre de nos audits statutaires 2026 de transparence opérationnelle exigés par nos partenaires publics régionaux.

Objectifs statutaires, base légale et transparence opérationnelle

Chaque traitement d'information repose sur une base légale claire, conformément à l'article 6 du RGPD. Pour les bénéficiaires s'inscrivant volontairement à nos ateliers d'arts plastiques, la base légale réside dans l'exécution de leurs engagements de participation statutaire ou dans le recueil de leur consentement exprès et écrit. Pour les audits de performance et les données de terrain destinées aux comités de pilotage publics, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie l'association d'utilité publique CASACOULEUR.

Cette transparence opérationnelle garantit l'intégrité de notre gouvernance. Nous mettons un point d'honneur à informer individuellement chaque bénéficiaire, dès la phase d'accueil, sur l'identité des destinataires internes de leurs informations (restreints uniquement aux coordinateurs administratifs et animateurs de chantiers artistiques) et sur l'absence totale de tout transfert de données en dehors de l'Union européenne.

Exercice des Droits des Personnes et Protection contre l'Isolement

Procédure d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement

En tant que personne concernée par un traitement d'informations nominatives mené par l'association CASACOULEUR, vous disposez de droits fondamentaux inaliénables que vous pouvez exercer à tout moment, sans frais ni justification préalable :

• Le droit d'accès (Article 15 du RGPD) : Vous pouvez demander la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées par CASACOULEUR et en obtenir une copie complète sous un format structuré et accessible.
• Le droit de rectification (Article 16 du RGPD) : Vous disposez du droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Le droit à l'effacement (Article 17 du RGPD / "Droit à l'oubli") : Vous pouvez exiger la suppression définitive de vos coordonnées de nos bases de données de terrain, sous réserve du respect des obligations légales de conservation des pièces comptables d'utilité publique.
• Le droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD) : Vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de vos données, par exemple le temps de vérifier l'exactitude d'une information contestée.

Pour l'exercice de ces droits, vous devez formuler votre demande écrite auprès de notre déléguée à la protection des données en transmettant un pli postal au siège de l'association : CASACOULEUR, Protection des Données, 1 CHEMIN FERRE, 26290 LES GRANGES-GONTARDES, ou en adressant un message électronique documenté à l'adresse sécurisée permanente : monianita317@gmail.com.

Droit d'objection, de portabilité et d'adresse à la CNIL

Vous bénéficiez également d'un droit d'opposition légitime (Article 21 du RGPD) au traitement de vos données de terrain à des fins d'information ou de communication statutaire. Par ailleurs, le droit à la portabilité (Article 20 du RGPD) vous autorise à récupérer vos informations sous un format électronique standardisé afin de les transmettre à une autre entité à but non lucratif de votre choix.

CASACOULEUR s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la notification. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que la sécurité de vos informations personnelles a été compromise ou que vos droits RGPD ne sont pas respectés par notre organisation, vous êtes légalement fondé à introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle nationale compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), via leur portail de téléservice en ligne (https://www.cnil.fr) ou par pli postal adressé au 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.

Mesures de Sécurisation, Conservation et Audit 2026 de l'Infrastructure

Durées de conservation des archives de notre action sociale

Conformément au principe de limitation de la conservation (Article 5 du RGPD), les informations nominatives traitées par CASACOULEUR ne sont pas conservées indéfiniment. Les durées de rétention sont fixées de manière rigoureuse en fonction des nécessités opérationnelles de nos programmes :

• Les informations relatives aux dossiers de candidature pour nos actions de bénévolat ou d'ateliers d'arts plastiques sont conservées pour une durée n'excédant pas deux ans après le dernier contact actif avec le participant.
• Les correspondances et messages de contact issus de notre portail d'information sont conservés pendant une période maximale de trois ans à compter de leur réception au secrétariat de l'association.
• Les pièces comptables, conventions territoriales d'utilité publique et données financières indispensables à la conduite de notre audit 2026 interne sont conservées pour les durées de prescription légales requises par les juridictions administratives et fiscales françaises, soit dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.

À l'expiration de ces délais réglementaires, les données nominatives sont soit définitivement effacées de nos systèmes informatiques, soit soumises à un protocole d'anonymisation irréversible à des fins d'archivage scientifique et historique de l'impact observé de CASACOULEUR.

Régulation éco-responsable des données numériques et préservation de l'équilibre

Dans le cadre de notre engagement indéfectible en faveur d'un équilibre environnemental global et de la régulation éco-responsable de l'ensemble de nos activités de terrain, CASACOULEUR applique également des directives d'éco-conception à sa gestion des données numériques. L'hébergement de notre portail documentaire est opéré sur des serveurs certifiés à faible consommation d'énergie, alimentés par des sources d'électricité renouvelables et dotés de protocoles stricts de compensation carbone.

Nous limitons drastiquement l'envoi de documents numériques lourds en favorisant l'accès direct aux ressources éducatives et rapports de recherche par téléchargement volontaire, évitant ainsi la surcharge inutile de la bande passante et des boîtes de réception de nos bénéficiaires ruraux. Cette sobriété numérique, en accord parfait avec nos objectifs statutaires, montre qu'une démarche éthique et inclusive de protection de la vie privée s'accorde naturellement avec le respect à long terme des habitats naturels et de l'équilibre biologique de notre planète.